Conditions générales d’utilisation

Table des matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

 

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion: la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Lire tout sur le délai de réflexion

2. Consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

3. Jour: jour calendaire ;

4. Transaction à durée déterminée: un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps ;

5. Support durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées ;

6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;

7. Formulaire type: le formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur que le consommateur peut remplir s’il souhaite exercer son droit de rétractation ;

8. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

9. Contrat à distance: un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

10. Technique de communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents dans le même espace ;

11. Conditions générales: les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

 

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Piero Carders
Amaliaplaats 17
2713BH, Zoetermeer
Pays-Bas

T +310622307035
E info@kaardmolen.nl
Numéro de Chambre de Commerce 93769474
Numéro de TVA NL005041245B36

 

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu ainsi qu’à toute commande entre l’entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut être dérogé au paragraphe précédent et le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse le sauvegarder facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande par voie électronique ou autre.

4. Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent également, et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable en cas de conflit entre conditions.

5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le contrat et les autres conditions restent en vigueur, et la disposition concernée sera remplacée en concertation par une disposition se rapprochant autant que possible de l’objectif initial.

6. Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de celles-ci.

7. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

 

Artikel 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement indiqué dans l’offre.

2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est autorisé à modifier et à adapter l’offre.

3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

4. Toutes les images, spécifications et données dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

6. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

   1. le prix toutes taxes comprises ;

   2. les éventuels frais de livraison ;

   3. la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet

   4. l’application ou non du droit de rétractation ;

   5. le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

   6. le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;

   7. le montant des frais de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal du moyen utilisé ;

   8. si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment il peut être consulté par le consommateur ;

   9. la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données fournies avant la conclusion du contrat ;

   10. les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;

   11. les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes par voie électronique ;

   12. la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

 

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions associées.

2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées à cet effet.

4. L’entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d’y attacher des conditions particulières d’exécution.

5. L’entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur sur un support durable accessible :

   1. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

   2. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une indication claire de son exclusion ;

   3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant

   4. les informations mentionnées à l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si elles ont déjà été fournies avant l’exécution du contrat

   5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

6. En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Pour la livraison de produits :

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance et communiqué à l’entrepreneur.

2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l’entrepreneur dans un délai de 14 jours après réception du produit. Cette notification doit être faite au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication tel que l’e-mail. Après avoir informé l’entrepreneur de sa volonté d’exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

4. Si le client n’a pas informé dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3 qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat est considéré comme définitif.

Pour la livraison de services:

1. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur lors de l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

 

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge, au maximum.

2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Toutefois, cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante de retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur autorise explicitement un autre moyen de paiement.

3. En cas de dommage au produit causé par une manipulation négligente du consommateur, celui-ci est responsable de toute éventuelle dépréciation du produit.

4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur n’a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, et ce avant la conclusion du contrat d’achat.

 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion n’est valable que si elle a été clairement indiquée dans l’offre ou, en tout cas, avant la conclusion du contrat.

2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

   1. fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

   2. clairement personnalisés ;

   3. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;

   4. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

   5. dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;

   6. pour les journaux et magazines vendus à l’unité ;

   7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le scellé a été brisé par le consommateur ;

   8. pour les produits d’hygiène dont le scellé a été brisé par le consommateur.

3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

   3. concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs devant être exécutées à une date ou période déterminée ;

   4. dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;

   5. concernant les paris et loteries.

 

Article 9 – Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modifications de taux de TVA.

2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le caractère indicatif des prix éventuels sont mentionnés dans l’offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a prévu et :

   1. si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
      ◦ si le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation de prix prend effet.

   2. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services incluent la TVA.

   3. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression ou de saisie. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

 

Article 10 – Conformité et garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le cas échéant, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

2. Toute garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur à l’encontre de l’entrepreneur.

3. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.

4. La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à une application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant leur utilisation.

5. La garantie ne s’applique pas si :

   1. le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer/modifier par des tiers ;

   2. les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été utilisés de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou de l’emballage ;

   3. la non-conformité résulte totalement ou partiellement de prescriptions imposées ou à imposer par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

 

Article 11 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits ainsi que lors de l’évaluation des demandes de fourniture de services.

2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.

4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Aucun droit ne peut être tiré des délais mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.

5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera les montants payés par le consommateur dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement est fourni. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l’entrepreneur.

7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et communiqué à l’entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

 

Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximal d’un mois.

2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la période déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximal d’un mois.

3. Le consommateur peut pour les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

   1. résilier à tout moment sans être limité à une période ou un moment spécifique ;

   2. résilier au moins de la même manière que celle utilisée pour la conclusion du contrat ;

   3. toujours résilier avec le même préavis que celui applicable à l’entrepreneur.

Prolongation

1. Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de journaux, magazines et hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier cette prolongation à tout moment avec un préavis maximal d’un mois.

3. Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, et un préavis maximal de trois mois pour les contrats portant sur la fourniture de journaux, magazines ou hebdomadaires moins d’une fois par mois.

4. Un contrat de courte durée portant sur la fourniture à titre d’essai de journaux, magazines ou hebdomadaires (abonnement d’essai) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai.

Durée

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis maximal d’un mois, sauf si les principes de raison et d’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 13 – Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6 paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après la confirmation du contrat par le consommateur.

2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement fournies ou indiquées.

3. En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, dans les limites légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

 

Article 14 – Procédure de réclamation

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les plaintes conformément à cette procédure.

2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises dans un délai de 2 mois après la constatation du défaut, de manière complète et clairement décrite.

3. Les réclamations sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le consommateur recevra dans ce délai un accusé de réception et une indication du moment où une réponse plus détaillée peut être attendue.

4. Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige naît et relève du règlement des litiges.

5. En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord contacter l’entrepreneur. Il est également possible de déposer une plainte via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr). La boutique en ligne n’est actuellement pas affiliée à un organisme de règlement des litiges.

6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication écrite contraire de celui-ci.

7. Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits concernés, à sa discrétion.

 

Article 15 – Litiges

1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

 

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur sur un support durable accessible.

La version néerlandaise de ces conditions générales fait foi.