{"id":1137,"date":"2024-05-04T16:22:33","date_gmt":"2024-05-04T14:22:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kaardmolen.nl\/conditions-generales-dutilisation\/"},"modified":"2026-06-07T11:33:41","modified_gmt":"2026-06-07T09:33:41","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/kaardmolen.nl\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n

Table des mati\u00e8res<\/h2>\n

Article 1 \u2013 D\u00e9finitions
Article 2 \u2013 Identit\u00e9 de l\u2019entrepreneur
Article 3 \u2013 Applicabilit\u00e9
Article 4 \u2013 L\u2019offre
Article 5 \u2013 Le contrat
Article 6 \u2013 Droit de r\u00e9tractation
Article 7 \u2013 Frais en cas de r\u00e9tractation
Article 8 \u2013 Exclusion du droit de r\u00e9tractation
Article 9 \u2013 Le prix
Article 10 \u2013 Conformit\u00e9 et garantie
Article 11 \u2013 Livraison et ex\u00e9cution
Article 12 \u2013 Transactions \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et prolongation
Article 13 \u2013 Paiement
Article 14 \u2013 Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation
Article 15 \u2013 Litiges
Article 16 \u2013 Dispositions compl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires<\/p>\n

\u00a0<\/h3>\n

Article 1 \u2013 D\u00e9finitions<\/h3>\n

Dans les pr\u00e9sentes conditions, on entend par :<\/p>\n

    \n
  1. \n

    D\u00e9lai de r\u00e9flexion:<\/strong> la p\u00e9riode pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation ; Lire tout sur le d\u00e9lai de r\u00e9flexion<\/p>\n<\/li>\n

  2. \n

    Consommateur:<\/strong> la personne physique qui n\u2019agit pas dans l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle ou commerciale et conclut un contrat \u00e0 distance avec l\u2019entrepreneur ;<\/p>\n<\/li>\n

  3. \n

    Jour:<\/strong> jour calendaire ;<\/p>\n<\/li>\n

  4. \n

    Transaction \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e:<\/strong> un contrat \u00e0 distance portant sur une s\u00e9rie de produits et\/ou services dont l\u2019obligation de livraison et\/ou d\u2019achat est r\u00e9partie dans le temps ;<\/p>\n<\/li>\n

  5. \n

    Support durable:<\/strong> tout moyen permettant au consommateur ou \u00e0 l\u2019entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adress\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 permettre une consultation ult\u00e9rieure et une reproduction inchang\u00e9e des informations stock\u00e9es ;<\/p>\n<\/li>\n

  6. \n

    Droit de r\u00e9tractation:<\/strong> la possibilit\u00e9 pour le consommateur de renoncer au contrat \u00e0 distance dans le d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;<\/p>\n<\/li>\n

  7. \n

    Formulaire type:<\/strong> le formulaire type de r\u00e9tractation mis \u00e0 disposition par l\u2019entrepreneur que le consommateur peut remplir s\u2019il souhaite exercer son droit de r\u00e9tractation ;<\/p>\n<\/li>\n

  8. \n

    Entrepreneur:<\/strong> la personne physique ou morale qui propose des produits et\/ou services \u00e0 distance aux consommateurs ;<\/p>\n<\/li>\n

  9. \n

    Contrat \u00e0 distance:<\/strong> un contrat conclu dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me organis\u00e9 par l\u2019entrepreneur pour la vente \u00e0 distance de produits et\/ou services, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance jusqu\u2019\u00e0 la conclusion du contrat ;<\/p>\n<\/li>\n

  10. \n

    Technique de communication \u00e0 distance:<\/strong> moyen pouvant \u00eatre utilis\u00e9 pour conclure un contrat sans que le consommateur et l\u2019entrepreneur soient simultan\u00e9ment pr\u00e9sents dans le m\u00eame espace ;<\/p>\n<\/li>\n

  11. \n

    Conditions g\u00e9n\u00e9rales:<\/strong> les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019entrepreneur.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    \u00a0<\/h3>\n

    Article 2 \u2013 Identit\u00e9 de l\u2019entrepreneur<\/h3>\n

    Piero Carders
    Amaliaplaats 17
    2713BH, Zoetermeer
    Pays-Bas<\/p>\n

    T +310622307035
    E info@kaardmolen.nl<\/a>
    Num\u00e9ro de Chambre de Commerce 93769474
    Num\u00e9ro de TVA NL005041245B36<\/p>\n

    \u00a0<\/h3>\n

    Article 3 \u2013 Applicabilit\u00e9<\/h3>\n
      \n
    1. \n

      Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toute offre de l\u2019entrepreneur et \u00e0 tout contrat \u00e0 distance conclu ainsi qu\u2019\u00e0 toute commande entre l\u2019entrepreneur et le consommateur.<\/p>\n<\/li>\n

    2. \n

      Avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est mis \u00e0 la disposition du consommateur. Si cela n\u2019est pas raisonnablement possible, il sera indiqu\u00e9 avant la conclusion du contrat \u00e0 distance que les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019entrepreneur et qu\u2019elles seront envoy\u00e9es gratuitement au consommateur sur demande.<\/p>\n<\/li>\n

    3. \n

      Si le contrat \u00e0 distance est conclu par voie \u00e9lectronique, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent et le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peut \u00eatre mis \u00e0 disposition par voie \u00e9lectronique de mani\u00e8re \u00e0 ce que le consommateur puisse le sauvegarder facilement sur un support durable. Si cela n\u2019est pas raisonnablement possible, il sera indiqu\u00e9 avant la conclusion du contrat \u00e0 distance o\u00f9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es \u00e9lectroniquement et qu\u2019elles seront envoy\u00e9es gratuitement sur demande par voie \u00e9lectronique ou autre.<\/p>\n<\/li>\n

    4. \n

      Si, en plus des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, des conditions sp\u00e9cifiques de produits ou de services s\u2019appliquent, les paragraphes 2 et 3 s\u2019appliquent \u00e9galement, et le consommateur peut toujours se pr\u00e9valoir de la disposition la plus favorable en cas de conflit entre conditions.<\/p>\n<\/li>\n

    5. \n

      Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont nulles ou annul\u00e9es, le contrat et les autres conditions restent en vigueur, et la disposition concern\u00e9e sera remplac\u00e9e en concertation par une disposition se rapprochant autant que possible de l\u2019objectif initial.<\/p>\n<\/li>\n

    6. \n

      Les situations non pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es \u00ab dans l\u2019esprit \u00bb de celles-ci.<\/p>\n<\/li>\n

    7. \n

      Les ambigu\u00eft\u00e9s concernant l\u2019interpr\u00e9tation ou le contenu d\u2019une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es \u00ab dans l\u2019esprit \u00bb de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      \u00a0<\/h3>\n

      Artikel 4 \u2013 L\u2019offre<\/h3>\n
        \n
      1. \n

        Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, cela est explicitement indiqu\u00e9 dans l\u2019offre.<\/p>\n<\/li>\n

      2. \n

        L\u2019offre est sans engagement. L\u2019entrepreneur est autoris\u00e9 \u00e0 modifier et \u00e0 adapter l\u2019offre.<\/p>\n<\/li>\n

      3. \n

        L\u2019offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits et\/ou services propos\u00e9s. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre une bonne \u00e9valuation de l\u2019offre par le consommateur. Si l\u2019entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une repr\u00e9sentation fid\u00e8le des produits et\/ou services propos\u00e9s. Les erreurs manifestes ou fautes \u00e9videntes dans l\u2019offre ne lient pas l\u2019entrepreneur.<\/p>\n<\/li>\n

      4. \n

        Toutes les images, sp\u00e9cifications et donn\u00e9es dans l\u2019offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu \u00e0 une indemnisation ou \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n<\/li>\n

      5. \n

        Les images des produits sont une repr\u00e9sentation fid\u00e8le des produits propos\u00e9s. L\u2019entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affich\u00e9es correspondent exactement aux couleurs r\u00e9elles des produits.<\/p>\n<\/li>\n

      6. \n

        Chaque offre contient des informations telles qu\u2019il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont li\u00e9s \u00e0 l\u2019acceptation de l\u2019offre. Cela concerne notamment :<\/p>\n

          \n
        1. \n

          le prix toutes taxes comprises ;<\/p>\n<\/li>\n

        2. \n

          les \u00e9ventuels frais de livraison ;<\/p>\n<\/li>\n

        3. \n

          la mani\u00e8re dont le contrat sera conclu et les actions n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet<\/p>\n<\/li>\n

        4. \n

          l\u2019application ou non du droit de r\u00e9tractation ;<\/p>\n<\/li>\n

        5. \n

          le mode de paiement, de livraison et d\u2019ex\u00e9cution du contrat ;<\/p>\n<\/li>\n

        6. \n

          le d\u00e9lai d\u2019acceptation de l\u2019offre ou le d\u00e9lai pendant lequel l\u2019entrepreneur garantit le prix ;<\/p>\n<\/li>\n

        7. \n

          le montant des frais de communication \u00e0 distance si les co\u00fbts d\u2019utilisation de la technique de communication \u00e0 distance sont calcul\u00e9s sur une base autre que le tarif de base normal du moyen utilis\u00e9 ;<\/p>\n<\/li>\n

        8. \n

          si le contrat est archiv\u00e9 apr\u00e8s sa conclusion et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, comment il peut \u00eatre consult\u00e9 par le consommateur ;<\/p>\n<\/li>\n

        9. \n

          la mani\u00e8re dont le consommateur peut v\u00e9rifier et, si n\u00e9cessaire, corriger les donn\u00e9es fournies avant la conclusion du contrat ;<\/p>\n<\/li>\n

        10. \n

          les autres langues dans lesquelles le contrat peut \u00eatre conclu, en plus du n\u00e9erlandais ;<\/p>\n<\/li>\n

        11. \n

          les codes de conduite auxquels l\u2019entrepreneur est soumis et la mani\u00e8re dont le consommateur peut consulter ces codes par voie \u00e9lectronique ;<\/p>\n<\/li>\n

        12. \n

          la dur\u00e9e minimale du contrat \u00e0 distance en cas de transaction \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          \u00a0<\/h3>\n

          Article 5 \u2013 Le contrat<\/h3>\n
            \n
          1. \n

            Le contrat est conclu, sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 4, au moment o\u00f9 le consommateur accepte l\u2019offre et remplit les conditions associ\u00e9es.<\/p>\n<\/li>\n

          2. \n

            Si le consommateur a accept\u00e9 l\u2019offre par voie \u00e9lectronique, l\u2019entrepreneur confirme imm\u00e9diatement par voie \u00e9lectronique la r\u00e9ception de cette acceptation. Tant que cette acceptation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l\u2019entrepreneur, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n<\/li>\n

          3. \n

            Si le contrat est conclu par voie \u00e9lectronique, l\u2019entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour s\u00e9curiser la transmission \u00e9lectronique des donn\u00e9es et assure un environnement web s\u00e9curis\u00e9. Si le consommateur peut payer \u00e9lectroniquement, l\u2019entrepreneur prendra des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es \u00e0 cet effet.<\/p>\n<\/li>\n

          4. \n

            L\u2019entrepreneur peut, dans les limites l\u00e9gales, v\u00e9rifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat \u00e0 distance. Si, sur la base de cette enqu\u00eate, l\u2019entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de mani\u00e8re motiv\u00e9e ou d\u2019y attacher des conditions particuli\u00e8res d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n<\/li>\n

          5. \n

            L\u2019entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir \u00eatre stock\u00e9es par le consommateur sur un support durable accessible :<\/p>\n

              \n
            1. \n

              l\u2019adresse de visite de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019entrepreneur o\u00f9 le consommateur peut adresser ses r\u00e9clamations ;<\/p>\n<\/li>\n

            2. \n

              les conditions et modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation, ou une indication claire de son exclusion ;<\/p>\n<\/li>\n

            3. \n

              les informations relatives aux garanties et au service apr\u00e8s-vente existant<\/p>\n<\/li>\n

            4. \n

              les informations mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4 paragraphe 3 des pr\u00e9sentes conditions, sauf si elles ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fournies avant l\u2019ex\u00e9cution du contrat<\/p>\n<\/li>\n

            5. \n

              les conditions de r\u00e9siliation du contrat si celui-ci a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                \n
              1. \n

                En cas de transaction \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, la disposition du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 la premi\u00e8re livraison.<\/p>\n<\/li>\n

              2. \n

                Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilit\u00e9 suffisante des produits concern\u00e9s.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                \u00a0<\/h3>\n

                Article 6 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n

                Pour la livraison de produits :<\/em><\/p>\n

                  \n
                1. \n

                  Lors de l\u2019achat de produits, le consommateur a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat sans donner de motif dans un d\u00e9lai de 14 jours. Ce d\u00e9lai de r\u00e9flexion commence le jour suivant la r\u00e9ception du produit par le consommateur ou par un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l\u2019avance et communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019entrepreneur.<\/p>\n<\/li>\n

                2. \n

                  Pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion, le consommateur doit manipuler le produit et l\u2019emballage avec soin. Il ne peut d\u00e9baller ou utiliser le produit que dans la mesure n\u00e9cessaire pour \u00e9valuer s\u2019il souhaite le conserver. S\u2019il exerce son droit de r\u00e9tractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son \u00e9tat et emballage d\u2019origine, conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par l\u2019entrepreneur.<\/p>\n<\/li>\n

                3. \n

                  Si le consommateur souhaite exercer son droit de r\u00e9tractation, il doit en informer l\u2019entrepreneur dans un d\u00e9lai de 14 jours apr\u00e8s r\u00e9ception du produit. Cette notification doit \u00eatre faite au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication tel que l\u2019e-mail. Apr\u00e8s avoir inform\u00e9 l\u2019entrepreneur de sa volont\u00e9 d\u2019exercer son droit de r\u00e9tractation, le client doit retourner le produit dans un d\u00e9lai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens ont \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9s dans les d\u00e9lais, par exemple au moyen d\u2019une preuve d\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n<\/li>\n

                4. \n

                  Si le client n\u2019a pas inform\u00e9 dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux paragraphes 2 et 3 qu\u2019il souhaite exercer son droit de r\u00e9tractation, ou n\u2019a pas retourn\u00e9 le produit \u00e0 l\u2019entrepreneur, l\u2019achat est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9finitif.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                  Pour la livraison de services:<\/em><\/p>\n

                    \n
                  1. \n

                    Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours, \u00e0 compter du jour de la conclusion du contrat.<\/p>\n<\/li>\n

                  2. \n

                    Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l\u2019entrepreneur lors de l\u2019offre et\/ou au plus tard lors de la livraison.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                    \u00a0<\/h3>\n

                    Article 7 \u2013 Frais en cas de r\u00e9tractation<\/h3>\n
                      \n
                    1. \n

                      Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, les frais de retour sont \u00e0 sa charge, au maximum.<\/p>\n<\/li>\n

                    2. \n

                      Si le consommateur a pay\u00e9 un montant, l\u2019entrepreneur remboursera ce montant d\u00e8s que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la r\u00e9tractation. Toutefois, cela est soumis \u00e0 la condition que le produit ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par le commer\u00e7ant en ligne ou qu\u2019une preuve concluante de retour complet puisse \u00eatre fournie. Le remboursement sera effectu\u00e9 via le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur, sauf si le consommateur autorise explicitement un autre moyen de paiement.<\/p>\n<\/li>\n

                    3. \n

                      En cas de dommage au produit caus\u00e9 par une manipulation n\u00e9gligente du consommateur, celui-ci est responsable de toute \u00e9ventuelle d\u00e9pr\u00e9ciation du produit.<\/p>\n<\/li>\n

                    4. \n

                      Le consommateur ne peut \u00eatre tenu responsable de la d\u00e9pr\u00e9ciation du produit si l\u2019entrepreneur n\u2019a pas fourni toutes les informations l\u00e9galement obligatoires concernant le droit de r\u00e9tractation, et ce avant la conclusion du contrat d\u2019achat.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                      \u00a0<\/h3>\n

                      Article 8 \u2013 Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n
                        \n
                      1. \n

                        L\u2019entrepreneur peut exclure le droit de r\u00e9tractation du consommateur pour les produits tels que d\u00e9crits aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion n\u2019est valable que si elle a \u00e9t\u00e9 clairement indiqu\u00e9e dans l\u2019offre ou, en tout cas, avant la conclusion du contrat.<\/p>\n<\/li>\n

                      2. \n

                        L\u2019exclusion du droit de r\u00e9tractation n\u2019est possible que pour les produits :<\/p>\n

                          \n
                        1. \n

                          fabriqu\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ;<\/p>\n<\/li>\n

                        2. \n

                          clairement personnalis\u00e9s ;<\/p>\n<\/li>\n

                        3. \n

                          qui, de par leur nature, ne peuvent pas \u00eatre retourn\u00e9s ;<\/p>\n<\/li>\n

                        4. \n

                          susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement ;<\/p>\n<\/li>\n

                        5. \n

                          dont le prix d\u00e9pend de fluctuations du march\u00e9 financier sur lesquelles l\u2019entrepreneur n\u2019a aucune influence ;<\/p>\n<\/li>\n

                        6. \n

                          pour les journaux et magazines vendus \u00e0 l\u2019unit\u00e9 ;<\/p>\n<\/li>\n

                        7. \n

                          pour les enregistrements audio et vid\u00e9o et les logiciels informatiques dont le scell\u00e9 a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 par le consommateur ;<\/p>\n<\/li>\n

                        8. \n

                          pour les produits d\u2019hygi\u00e8ne dont le scell\u00e9 a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 par le consommateur.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                            \n
                          1. \n

                            L\u2019exclusion du droit de r\u00e9tractation n\u2019est possible que pour les services :<\/p>\n

                              \n
                            1. \n

                              concernant l\u2019h\u00e9bergement, le transport, la restauration ou les activit\u00e9s de loisirs devant \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 une date ou p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;<\/p>\n<\/li>\n

                            2. \n

                              dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec l\u2019accord expr\u00e8s du consommateur avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;<\/p>\n<\/li>\n

                            3. \n

                              concernant les paris et loteries.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                              \u00a0<\/h3>\n

                              Article 9 \u2013 Le prix<\/h3>\n
                                \n
                              1. \n

                                Pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 mentionn\u00e9e dans l\u2019offre, les prix des produits et\/ou services propos\u00e9s ne sont pas augment\u00e9s, sauf en cas de modifications de taux de TVA.<\/p>\n<\/li>\n

                              2. \n

                                Par d\u00e9rogation au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis \u00e0 des fluctuations du march\u00e9 financier ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, avec des prix variables. Cette d\u00e9pendance aux fluctuations ainsi que le caract\u00e8re indicatif des prix \u00e9ventuels sont mentionn\u00e9s dans l\u2019offre.<\/p>\n<\/li>\n

                              3. \n

                                Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si elles r\u00e9sultent de dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires.<\/p>\n<\/li>\n

                              4. \n

                                Les augmentations de prix \u00e0 partir de 3 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si l\u2019entrepreneur l\u2019a pr\u00e9vu et :<\/p>\n

                                  \n
                                1. \n

                                  si elles r\u00e9sultent de dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires ; ou
                                  \u25e6 si le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat \u00e0 partir du jour o\u00f9 l\u2019augmentation de prix prend effet.<\/p>\n<\/li>\n

                                2. \n

                                  Les prix mentionn\u00e9s dans l\u2019offre de produits ou services incluent la TVA.<\/p>\n<\/li>\n

                                3. \n

                                  Tous les prix sont sous r\u00e9serve d\u2019erreurs d\u2019impression ou de saisie. Aucune responsabilit\u00e9 n\u2019est accept\u00e9e pour les cons\u00e9quences de telles erreurs. En cas d\u2019erreur, l\u2019entrepreneur n\u2019est pas tenu de livrer le produit au prix erron\u00e9.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                  \u00a0<\/h3>\n

                                  Article 10 \u2013 Conformit\u00e9 et garantie<\/h3>\n
                                    \n
                                  1. \n

                                    L\u2019entrepreneur garantit que les produits et\/ou services sont conformes au contrat, aux sp\u00e9cifications indiqu\u00e9es dans l\u2019offre, aux exigences raisonnables de solidit\u00e9 et\/ou d\u2019utilisabilit\u00e9, ainsi qu\u2019aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur \u00e0 la date de conclusion du contrat. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019entrepreneur garantit \u00e9galement que le produit est adapt\u00e9 \u00e0 un usage autre que normal.<\/p>\n<\/li>\n

                                  2. \n

                                    Toute garantie fournie par l\u2019entrepreneur, le fabricant ou l\u2019importateur n\u2019affecte pas les droits l\u00e9gaux du consommateur \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019entrepreneur.<\/p>\n<\/li>\n

                                  3. \n

                                    Tout d\u00e9faut ou produit livr\u00e9 incorrectement doit \u00eatre signal\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 l\u2019entrepreneur dans les 2 mois suivant la d\u00e9couverte du d\u00e9faut.<\/p>\n<\/li>\n

                                  4. \n

                                    La p\u00e9riode de garantie de l\u2019entrepreneur correspond \u00e0 la p\u00e9riode de garantie du fabricant. Toutefois, l\u2019entrepreneur n\u2019est jamais responsable de l\u2019ad\u00e9quation finale des produits \u00e0 une application individuelle par le consommateur, ni des \u00e9ventuels conseils concernant leur utilisation.<\/p>\n<\/li>\n

                                  5. \n

                                    La garantie ne s\u2019applique pas si :<\/p>\n

                                      \n
                                    1. \n

                                      le consommateur a r\u00e9par\u00e9 et\/ou modifi\u00e9 lui-m\u00eame les produits livr\u00e9s ou les a fait r\u00e9parer\/modifier par des tiers ;<\/p>\n<\/li>\n

                                    2. \n

                                      les produits livr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des conditions anormales ou ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s de mani\u00e8re n\u00e9gligente ou contraire aux instructions de l\u2019entrepreneur et\/ou de l\u2019emballage ;<\/p>\n<\/li>\n

                                    3. \n

                                      la non-conformit\u00e9 r\u00e9sulte totalement ou partiellement de prescriptions impos\u00e9es ou \u00e0 imposer par les autorit\u00e9s concernant la nature ou la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                      \u00a0<\/h3>\n

                                      Article 11 \u2013 Livraison et ex\u00e9cution<\/h3>\n
                                        \n
                                      1. \n

                                        L\u2019entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la r\u00e9ception et de l\u2019ex\u00e9cution des commandes de produits ainsi que lors de l\u2019\u00e9valuation des demandes de fourniture de services.<\/p>\n<\/li>\n

                                      2. \n

                                        Le lieu de livraison est l\u2019adresse que le consommateur a communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n<\/li>\n

                                      3. \n

                                        Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 4 du pr\u00e9sent article, l\u2019entreprise ex\u00e9cutera les commandes accept\u00e9es avec la diligence requise, au plus tard dans un d\u00e9lai de 30 jours, sauf si le consommateur a accept\u00e9 un d\u00e9lai de livraison plus long. Si la livraison est retard\u00e9e ou si une commande ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera inform\u00e9 au plus tard 30 jours apr\u00e8s avoir pass\u00e9 sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais. Le consommateur n\u2019a pas droit \u00e0 une indemnisation.<\/p>\n<\/li>\n

                                      4. \n

                                        Tous les d\u00e9lais de livraison sont indicatifs. Aucun droit ne peut \u00eatre tir\u00e9 des d\u00e9lais mentionn\u00e9s. Le d\u00e9passement d\u2019un d\u00e9lai ne donne pas droit \u00e0 une indemnisation.<\/p>\n<\/li>\n

                                      5. \n

                                        En cas de r\u00e9siliation conform\u00e9ment au paragraphe 3 du pr\u00e9sent article, l\u2019entrepreneur remboursera les montants pay\u00e9s par le consommateur d\u00e8s que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la r\u00e9siliation.<\/p>\n<\/li>\n

                                      6. \n

                                        Si la livraison d\u2019un produit command\u00e9 s\u2019av\u00e8re impossible, l\u2019entrepreneur s\u2019efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqu\u00e9 qu\u2019un article de remplacement est fourni. Pour les articles de remplacement, le droit de r\u00e9tractation ne peut pas \u00eatre exclu. Les frais \u00e9ventuels de retour sont \u00e0 la charge de l\u2019entrepreneur.<\/p>\n<\/li>\n

                                      7. \n

                                        Le risque de dommage et\/ou de perte des produits incombe \u00e0 l\u2019entrepreneur jusqu\u2019au moment de la livraison au consommateur ou \u00e0 un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 et communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019entrepreneur, sauf accord contraire explicite.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                        \u00a0<\/h3>\n

                                        Article 12 \u2013 Transactions \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et prolongation<\/h3>\n

                                        R\u00e9siliation<\/em><\/p>\n

                                          \n
                                        1. \n

                                          Le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e portant sur la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l\u2019\u00e9lectricit\u00e9) ou de services, en respectant les r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et un pr\u00e9avis maximal d\u2019un mois.<\/p>\n<\/li>\n

                                        2. \n

                                          Le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e portant sur la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l\u2019\u00e9lectricit\u00e9) ou de services, \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, en respectant les r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et un pr\u00e9avis maximal d\u2019un mois.<\/p>\n<\/li>\n

                                        3. \n

                                          Le consommateur peut pour les contrats mentionn\u00e9s aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents :<\/p>\n

                                            \n
                                          1. \n

                                            r\u00e9silier \u00e0 tout moment sans \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 une p\u00e9riode ou un moment sp\u00e9cifique ;<\/p>\n<\/li>\n

                                          2. \n

                                            r\u00e9silier au moins de la m\u00eame mani\u00e8re que celle utilis\u00e9e pour la conclusion du contrat ;<\/p>\n<\/li>\n

                                          3. \n

                                            toujours r\u00e9silier avec le m\u00eame pr\u00e9avis que celui applicable \u00e0 l\u2019entrepreneur.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                            Prolongation<\/em><\/p>\n

                                              \n
                                            1. \n

                                              Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e portant sur la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l\u2019\u00e9lectricit\u00e9) ou de services ne peut pas \u00eatre reconduit ou renouvel\u00e9 tacitement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<\/li>\n

                                            2. \n

                                              Par d\u00e9rogation au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e portant sur la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de journaux, magazines et hebdomadaires peut \u00eatre reconduit tacitement pour une dur\u00e9e maximale de trois mois, \u00e0 condition que le consommateur puisse r\u00e9silier cette prolongation \u00e0 tout moment avec un pr\u00e9avis maximal d\u2019un mois.<\/p>\n<\/li>\n

                                            3. \n

                                              Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e portant sur la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits ou services ne peut \u00eatre reconduit tacitement pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e que si le consommateur peut le r\u00e9silier \u00e0 tout moment avec un pr\u00e9avis maximal d\u2019un mois, et un pr\u00e9avis maximal de trois mois pour les contrats portant sur la fourniture de journaux, magazines ou hebdomadaires moins d\u2019une fois par mois.<\/p>\n<\/li>\n

                                            4. \n

                                              Un contrat de courte dur\u00e9e portant sur la fourniture \u00e0 titre d\u2019essai de journaux, magazines ou hebdomadaires (abonnement d\u2019essai) n\u2019est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u2019essai.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                              Dur\u00e9e<\/em><\/p>\n

                                                \n
                                              1. \n

                                                Si un contrat a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an, le consommateur peut le r\u00e9silier \u00e0 tout moment apr\u00e8s un an avec un pr\u00e9avis maximal d\u2019un mois, sauf si les principes de raison et d\u2019\u00e9quit\u00e9 s\u2019opposent \u00e0 une r\u00e9siliation avant la fin de la dur\u00e9e convenue.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                                \u00a0<\/h3>\n

                                                Article 13 \u2013 Paiement<\/h3>\n
                                                  \n
                                                1. \n

                                                  Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent \u00eatre pay\u00e9s dans les 7 jours ouvrables suivant le d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9flexion vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6 paragraphe 1. Dans le cas d\u2019un contrat de prestation de services, ce d\u00e9lai commence apr\u00e8s la confirmation du contrat par le consommateur.<\/p>\n<\/li>\n

                                                2. \n

                                                  Le consommateur est tenu de signaler imm\u00e9diatement toute erreur dans les donn\u00e9es de paiement fournies ou indiqu\u00e9es.<\/p>\n<\/li>\n

                                                3. \n

                                                  En cas de non-paiement par le consommateur, l\u2019entrepreneur a le droit, dans les limites l\u00e9gales, de facturer les frais raisonnables pr\u00e9alablement communiqu\u00e9s au consommateur.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                                  \u00a0<\/h3>\n

                                                  Article 14 \u2013 Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation<\/h3>\n
                                                    \n
                                                  1. \n

                                                    L\u2019entrepreneur dispose d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9clamation suffisamment connue et traite les plaintes conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure.<\/p>\n<\/li>\n

                                                  2. \n

                                                    Les r\u00e9clamations concernant l\u2019ex\u00e9cution du contrat doivent \u00eatre soumises dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s la constatation du d\u00e9faut, de mani\u00e8re compl\u00e8te et clairement d\u00e9crite.<\/p>\n<\/li>\n

                                                  3. \n

                                                    Les r\u00e9clamations sont trait\u00e9es dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de leur r\u00e9ception. Si une r\u00e9clamation n\u00e9cessite un d\u00e9lai de traitement plus long, le consommateur recevra dans ce d\u00e9lai un accus\u00e9 de r\u00e9ception et une indication du moment o\u00f9 une r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e peut \u00eatre attendue.<\/p>\n<\/li>\n

                                                  4. \n

                                                    Si la r\u00e9clamation ne peut \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 l\u2019amiable, un litige na\u00eet et rel\u00e8ve du r\u00e8glement des litiges.<\/p>\n<\/li>\n

                                                  5. \n

                                                    En cas de r\u00e9clamation, le consommateur doit d\u2019abord contacter l\u2019entrepreneur. Il est \u00e9galement possible de d\u00e9poser une plainte via la plateforme europ\u00e9enne ODR (http:\/\/ec.europa.eu\/odr<\/a>). La boutique en ligne n\u2019est actuellement pas affili\u00e9e \u00e0 un organisme de r\u00e8glement des litiges.<\/p>\n<\/li>\n

                                                  6. \n

                                                    Une r\u00e9clamation ne suspend pas les obligations de l\u2019entrepreneur, sauf indication \u00e9crite contraire de celui-ci.<\/p>\n<\/li>\n

                                                  7. \n

                                                    Si une r\u00e9clamation est jug\u00e9e fond\u00e9e par l\u2019entrepreneur, celui-ci remplacera ou r\u00e9parera gratuitement les produits concern\u00e9s, \u00e0 sa discr\u00e9tion.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                                    \u00a0<\/h3>\n

                                                    Article 15 \u2013 Litiges<\/h3>\n
                                                      \n
                                                    1. \n

                                                      Les contrats entre l\u2019entrepreneur et le consommateur auxquels s\u2019appliquent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont exclusivement r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais, m\u00eame si le consommateur r\u00e9side \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n<\/li>\n

                                                    2. \n

                                                      La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s\u2019applique pas.<\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                                      \u00a0<\/h3>\n

                                                      Article 16 \u2013 Dispositions compl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires<\/h3>\n

                                                      Les dispositions compl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogeant aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent pas \u00eatre au d\u00e9triment du consommateur et doivent \u00eatre \u00e9tablies par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir \u00eatre stock\u00e9es par le consommateur sur un support durable accessible.<\/p>\n\n

                                                      La version n\u00e9erlandaise de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales fait foi.<\/p>\n\n

                                                      \u00a0<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                                      Table des mati\u00e8res Article 1 \u2013 D\u00e9finitionsArticle 2 \u2013 Identit\u00e9 de l\u2019entrepreneurArticle 3 \u2013 Applicabilit\u00e9Article 4 \u2013 L\u2019offreArticle 5 \u2013 Le contratArticle 6 \u2013 Droit de r\u00e9tractationArticle 7 \u2013 Frais en cas de r\u00e9tractationArticle 8 \u2013 Exclusion du droit de r\u00e9tractationArticle 9 \u2013 Le prixArticle 10 \u2013 Conformit\u00e9 et garantieArticle 11 \u2013 Livraison et ex\u00e9cutionArticle […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"iawp_total_views":4,"footnotes":""},"class_list":["post-1137","page","type-page","status-publish","hentry"],"blocksy_meta":{"has_hero_section":"enabled","styles_descriptor":{"styles":{"desktop":"[data-prefix=\"single_page\"] .entry-header .page-title {--theme-font-size:30px;} [data-prefix=\"single_page\"] .entry-header .entry-meta {--theme-font-weight:600;--theme-text-transform:uppercase;--theme-font-size:12px;--theme-line-height:1.3;}","tablet":"","mobile":""},"google_fonts":[],"version":6}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kaardmolen.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1137","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kaardmolen.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/kaardmolen.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kaardmolen.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kaardmolen.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1137"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/kaardmolen.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1137\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2959,"href":"https:\/\/kaardmolen.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1137\/revisions\/2959"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kaardmolen.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1137"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}